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JEUDI DROIT DE SAVOIR

Comment faire face à l'indivision, problème majeur dans les Outre-mer

Me Virginie FETTLER Jeudi 11 octobre 2018
Comment faire face à l'indivision, problème majeur dans les Outre-mer
Me virginie Fettler

De nombreuses familles en Guyane vivent dans la situation d'indivision, suite notamment à une succession non liquidée, entraîne de nombreux problèmes au rang desquels figurent les « squats » des biens laissés à l'abandon.

L'indivision est une situation juridique dans laquelle des personnes ont des droits de même nature sur une chose.
L'analyse de l'institution spécifique du droit patrimonial de la famille que constitue l'indivision est capitale. L'indivision est en effet au coeur de nombreux mécanismes juridiques que nous vivons ou que nous observons sans toujours prendre la mesure des logiques juridiques qui la sous-tendent.
On doit pourtant relever la multiplicité des hypothèses ou l'indivision pointe son nez.
Ainsi, peut-on identifier
*l'indivision successorale,
*l'indivision résultant d'une libéralité,
*l'indivision à la suite d'un démembrement de propriété,
*l'indivision résultant de la coacquisition,
*l'indivision post-communautaire.
L'indivision est une situation juridique dans laquelle des personnes ont des droits de même nature sur une chose.
C'est notamment le cas lorsqu'un bien est acquis par plusieurs personnes. L'indivision peut également porter sur un ensemble de choses. Les coïndivisaires sont chacun détenteur d'une quote-part, qu'elle soit égale ou inégale. Ils n'ont pas de droit privatif cantonné sur une partie déterminée. Ceux-ci ont des pouvoirs concurrents sur le tout.
En matière de succession, l'originalité de l'indivision résulte du fait qu'elle peut avoir soit un aspect légal, soit un aspect conventionnel.
En Guyane, les héritiers font face à des difficultés dans la liquidation du patrimoine dont ils héritent, dues à la difficulté de retrouver tous les ayants droit (certains vivant hors de la Guyane) ou de désaccords entre eux sur la gestion du ou des biens indivis. Ainsi, la liquidation de l'indivision est paralysée.
Ceci est dû au fait que le droit positif exige un quorum pour les prises de décision ou au moins que tous les héritiers soient informés. Heureusement, certains mécanismes permettent de sortir de ces situations de blocage.
D'ailleurs, une proposition de loi, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer, a été déposée par les députés Serge Letchimy et Olivier Faure.
LES DISPOSITIONS LÉGALES
Penchons-nous sur les dispositions légales permettant de sortir des situations de blocage.
L'article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » .
Ainsi, le législateur laisse clairement le droit à tout indivisaire de sortir de son indivision à moins que ne soit intervenue une décision de justice ou qu'il n'ait conclu un contrat qui ne le lui permet pas.
La proposition de loi déposée le 6 décembre 2017 contient à ce titre une évolution qui pourrait être intéressante, puisqu'elle dispose en son article premier que pour les successions ouvertes depuis plus de cinq ans, les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent vendre les biens immobiliers indivis situés sur le territoire d'Outre-mer ou faire procéder à leur partage. Pour répondre aux difficultés auxquelles font face les Guyanais, je vous propose de voir succinctement les actes que peuvent accomplir les indivisaires, ainsi que quelques-uns de leurs droits.
LES INDIVISAIRES PEUVENT ACCOMPLIR DES ACTES CONSERVATOIRES.
Au terme de l'article 815-2 du code civil :
« Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. »
Aujourd'hui, lorsqu'une difficulté de liquidation d'un bien apparaît, il est possible qu'un indivisaire fasse tous les actes conservatoires nécessaires. Il est question des travaux ou encore de l'inscription d'hypothèque par exemple.
Ces actes peuvent être accomplis par tout indivisaire sans le consentement de ses coïndivisaires. « Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers. » Ainsi, un indivisaire peut utiliser les fonds de l'indivision pour payer les taxes foncières par exemple.
« À défaut de fonds disponibles dans l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. »
Il sera aussi possible qu'un indivisaire avance les frais et se fasse rembourser. Le remboursement peut se faire à l'amiable ou par voie judiciaire aux fins d'obliger les autres indivisaires à assumer également les dépenses ou alors de l'autoriser à utiliser les fonds indivis s'ils existent.
Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations. Lorsque le bien indivis fait l'objet d'un usufruit, c'est-à-dire un droit d'usage et bénéfice des fruits (par exemple les loyers), l'indivisaire qui le souhaite peut user de ses droits à effectuer des actes conservatoires.
À certaines conditions, les indivisaires peuvent accomplir des actes d'administration.
Prévu par l'article 815-3 du code civil, les actes d'administration peuvent être réalisés par les deux tiers des coïndivisaires à condition d'avoir informé le ou les autres coïndivisaires. Bien qu'une seule personne puisse avoir une quote-part constituant les deux tiers de l'indivision.
Ainsi, cette majorité peut conclure ou renouveler des contrats, tels que les baux d'habitation ou encore la vente de biens meubles pour servir à régler les dettes de l'indivision. Il sera encore possible de mandater un indivisaire ou un tiers pour administrer le bien.
Les indivisaires peuvent accomplir des actes de disposition. Il s'agit de l'acte le plus grave dans l'indivision.
Il nécessite l'accord de tous les indivisaires. Ainsi, pour toutes les cessions de bien qui ne seraient pas destinées à rembourser les dettes de l'indivision, l'accord unanime des indivisaires est requis. Il est aussi question de la possibilité de donner à bail commercial le bien immobilier.
LE DROIT DE JOUISSANCE D'UN OU PLUSIEURS INDIVISAIRES
Parmi les droits des indivisaires demeurent celui de jouissance et celui du partage de l'indivision.
Aux termes de l'article 815-9 du code civil, les indivisaires peuvent jouir du bien en indivision. Cette jouissance peut être organisée dans une convention ou peut être le résultat d'une décision de justice. Il convient de ne pas perdre de vue qu'un ou plusieurs indivisaires qui jouiraient privativement du bien seraient redevables d'une indemnité d'occupation fixée amiablement ou judiciairement.
En conclusion, il existe des dispositions spécifiques à la Guyane et à une partie de l'Outre-mer en général prévues à l'article 815-7-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale, permettant notamment d'éviter qu'un logement reste vacant et ne soit squatté.
En conclusion, il est donc possible d'éviter les blocages dans une indivision avec toutes les fâcheuses conséquences qui font actuellement la une des médias et peuvent engager la responsabilité pénale et civile des coïndivisaires!
Me Virginie FETTLER avocate au barreau de Guyane
Cabinet Tshefu et associés - virginie.fettler@wanadoo.fr

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