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L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation à travers la procédure amiable

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation à travers la procédure amiable

Soucieux d'améliorer le sort des victimes d'accidents de la circulation, le législateur est intervenu afin de créer un régime juridique spécifique pour les victimes d'accidents de la circulation. C'est la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, loi dite Badinter, du nom du célèbre Garde des Sceaux. de François Mitterrand.
Il s'agit à travers...

France-Guyane 967 mots - 06.12.2018
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