Droit de savoir : L’autorité parentale
Découvrez chaque semaine un sujet d’actualité du droit. Aujourd’hui, l'autorité parentale, par Maître Sonia Palou.
L’autorité parentale, c’est quoi ?
L’autorité parentale est définie par la loi comme un ensemble de
droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation
de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa
moralité, pour assurer son éducation et permettre son
développement, dans le respect dû à sa personne.
A l’égard des tiers, chaque parent est réputé agir avec l’accord de
l’autre pour accomplir les actes usuels (inscription à l’école, aux
activités extra-scolaires, etc).
Pour les actes les plus graves, relatifs notamment à la santé de
l’enfant, l’autorisation des deux sera nécessaire, sauf dans les
situations d’urgence qui nécessitent une décision rapide (comme le
cas d’une intervention chirurgicale urgente).
En cas de refus des deux parents, et hors cas d’urgence, il ne
pourra être procédé à aucun acte chirurgical sur l’enfant.
En cas d’urgence et/ou si le refus est de nature à porter atteinte
à l’intégrité corporelle ou à la vie du mineur, le médecin pourra
aviser les services du Procureur de la République et/ou le juge des
enfants en vue d’obtenir la mise en place d’une mesure d’assistance
éducative.
Comment obtient-on l’autorité parentale ?
La loi prévoit que les parents exercent en commun l’autorité
parentale.
La filiation entre mère et enfant ne pose généralement pas de
difficultés, la mère...