Droit de savoir : L’autorité parentale

Droit de savoir : L’autorité parentale

Par Sonia PALOU, avocat, membre du conseil de l’ordre
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Découvrez chaque semaine un sujet d’actualité du droit

Découvrez chaque semaine un sujet d’actualité du droit. Aujourd’hui, l'autorité parentale, par Maître Sonia Palou.

L’autorité parentale, c’est quoi ?

L’autorité parentale est définie par la loi comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
A l’égard des tiers, chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre pour accomplir les actes usuels (inscription à l’école, aux activités extra-scolaires, etc).

Pour les actes les plus graves, relatifs notamment à la santé de l’enfant, l’autorisation des deux sera nécessaire, sauf dans les situations d’urgence qui nécessitent une décision rapide (comme le cas d’une intervention chirurgicale urgente).
En cas de refus des deux parents, et hors cas d’urgence, il ne pourra être procédé à aucun acte chirurgical sur l’enfant.
En cas d’urgence et/ou si le refus est de nature à porter atteinte à l’intégrité corporelle ou à la vie du mineur, le médecin pourra aviser les services du Procureur de la République et/ou le juge des enfants en vue d’obtenir la mise en place d’une mesure d’assistance éducative.

Comment obtient-on l’autorité parentale ?

La loi prévoit que les parents exercent en commun l’autorité parentale.
La filiation entre mère et enfant ne pose généralement pas de difficultés, la mère...

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