L’Outre-mer dans la loi de programmation du ministère de l’Intérieur
La loi de programmation du ministère de l’Intérieur, actuellement en discussion au Sénat, contient à la fin de son article premier un rapport annexé. Le paragraphe intitulé : « des moyens innovants pour protéger les territoires d’outre-mer » résume toute la philosophie et la doctrine du ministère de l’Intérieur en ce qui concerne sa politique de sécurité dans les Outre-mer.
Ainsi est-il prévu « l’émergence de frontières intelligentes » avec le déploiement de nouveaux outils technologiques pour lutter contre les trafics ou encore l’immigration irrégulière : des bagages X contre le trafic de stupéfiants et les flux financiers illégaux ; des jumelles à visée nocturne, des caméras longue distance, des moyens nautiques supplémentaires, des scanners à conteneurs dans les grands ports maritimes, ou des scanners portatifs dans les gares maritimes, des radars de surveillance, des scanners corporels adaptés au phénomène des mules et des équipes cynotechniques, mais encore le recours aux drones de surveillance.
En matière d’effectifs, l’objectif est le doublement de la présence des policiers et gendarmes sur la voie publique d’ici 2030, avec l’augmentation des effectifs de réservistes, des cadets de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les outre-mer.
En matière de moyens financiers, le triplement des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) devra soutenir plus massivement l’effort d’équipement des communes pour leurs polices municipales, et en dispositifs de vidéo-protection.
Enfin, onze nouvelles unités de forces mobiles renforceront la capacité à projeter des forces localement, mais aussi des matériels adaptés (blindés) pour faire face à des événements d’importance, notamment en matière d’ordre public.
Mon amendement sur le projet de loi #LOPMI qui vise à inscrire noir sur blanc dans le rapport annexe de programmation l'orpaillage illégal et la pêche illégale parmi les "menaces extérieures" contre lesquelles l'État investira, a été adopté. @franceguyane @RadioPeyi @guyla1ere pic.twitter.com/KHaAZa9ouN
— Georges Patient (@GeorgesPatient) October 12, 2022
Georges Patient a également proposé qu’aux moyens innovants dédiés aux « frontières intelligentes » soient ajoutés des radars HF à ondes de surface pour lutter contre la pêche illégale. « Leur positionnement à l’embouchure du Maroni et à l’embouchure de l’Oyapock permettrait d’assurer une couverture complète de la zone économique exclusive pour une surveillance H24. ». Gérald Darmanin a dû lui rappeler qu’en matière de pêche illégale, son ministère (la police et la gendarmerie) n’étaient pas les seuls à intervenir, qu’il fallait aussi compter sur les ministères des Armées et de l’Écologie. L’amendement a donc été retiré.
Deux autres amendements ont reçu un avis défavorable. Le premier, encore proposé par Georges Patient, visait à ce que la majorité des postes ouverts au recrutement de policiers soit pourvue par l’intermédiaire de concours déconcentrés dans chacun des territoires concernés. Darmanin lui a opposé le principe républicain du recrutement national des fonctionnaires même s’il a dit « comprendre le désir des ultramarins de se rapprocher de leur territoire » et tout en assurant que son ministère continuerait d’y faire attention. Il a d’ailleurs rappelé qu’en Guyane, 70 % des effectifs de police sont guyanais.
La sénatrice martiniquaise Catherine Conconne (apparentée PS) a vu son amendement visant à autoriser le juge des libertés et de la détention à recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle (visioconférence) pour des comparutions, notamment en ce qui concerne les trafiquants de drogue, recevoir lui aussi un avis défavorable. Réponse de la commission : cela relève du ministère de la Justice.